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CFC/Réglementation: 03 questions à Laila Elandaloussi

Casablanca – L’Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes, Laila Elandaloussi, livre à la MAP, sa lecture du nouveau cadre législatif et réglementaire de la place financière “Casablanca Finance City” (CFC).

1. Le conseil de gouvernement a adopté, en décembre dernier, le projet de décret 2.20.841 portant application du décret-loi N°2.20 665 du 30 septembre 2020 relatif à la réorganisation de CFC, quels sont les apports de ce texte de loi ?

D’abord cette loi est venue abroger le décret n°2-11-323 du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la loi n°44-10 relative au statut de “Casablanca Finance City”.

Les principales dispositions contenues dans le décret 2.20.841 concernent d’abord les critères que doivent remplir les sociétés pour être éligibles au statut. Ainsi, au moins un des dirigeants doit être résident marocain et exercer son mandat à partir du Maroc et notamment au sein de CFC.

La société postulante doit recruter au moins deux salariés hautement qualifiés, dont l’un au moins doit disposer d’une expérience minimale de trois années d’un “niveau international” pour les prestataires de services techniques et entreprises de négoce, et d’une année seulement pour le reste des activités.

Pour être éligibles, les entreprises doivent aussi contribuer au renforcement de l’expertise technologique du hub financier et aux échanges et financement du développement des activités vers l’Afrique.

Les modalités de calcul de la commission d’instruction et de la commission annuelle au profit de CFC ont été clarifiées. La commission annuelle doit être acquittée avant le 31 mars. Il a été fixé pour cette dernière, une majoration de retard en cas de paiement tardif de 2% pour chaque mois ou fraction de mois de retard supplémentaire.

Une amende de 3.000 DH par jour de retard est décomptée également, en cas de transmission tardive du rapport annuel qui doit être établi sur un modèle élaboré par CFC et transmis dans un délai de trois 3 mois après la clôture de chaque exercice.

2. Comment cette réorganisation contribue-t-elle à l’alignement sur les bonnes pratiques internationales ?

La nouvelle loi apporte en effet une nouvelle réorganisation dans le sens où elle définit de nouvelles modalités de fonctionnement en fixant les attributions de Casablanca finance city authority (CFCA) en matière d’instruction des demandes et vérification du respect des engagement des sociétés de la place.

Cette loi clarifie les modalités d’octroi du statut et son retrait et a mis en place un code déontologique qui s’impose désormais aux sociétés. Tous ces aspects de fonctionnement désormais réglementés et précisés ne peuvent que renforcer la gouvernance.

L’alignement sur les bonnes pratiques par rapport aux exigences de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) se situe au niveau fiscal.

Aussi, certaines entreprises financières visées au niveau du décret-loi n°2-20-665 ont été exclues du régime fiscal de CFC. Il s’agit notamment des établissements de crédit, des entreprises d’assurances et de réassurance et des sociétés de courtage en assurances et en réassurance, ayant cette qualité, conformément à la législation en vigueur.

En outre, à partir du 1er janvier, 2020, la loi de finance a supprimé le taux d’impôt sur les sociétés (IS) de 8,75% sur le chiffre d’affaire exporté et a institué un taux de 15% applicable aussi bien à l’activité réalisée au Maroc qu’à l’étranger.

Toutes ces nouvelles disposions fiscales, nous ont permis de mieux répondre aux exigences conformité prônées par l’OCDE et l’Union Européenne et nous ont valu d’être retirés de la liste grise.

3. Quid de l’attractivité de la place CFC ?

Aujourd’hui au sein de la place financière, deux régimes coexistent. Celui afférent aux sociétés labellisés CFC antérieurement à 2020 et qui peuvent rester sur l’ancien régime, sauf option.

Ceux ayant obtenu le statut après cette date et qui après une exonération quinquennale, seront taxés à 15%. La loi de finance 2021 a limité l’application de l’ancien régime, antérieur à 2020, à fin 2022 où toutes les entreprises seront logées à la même enseigne.

Les entreprises CFC bénéficieront toujours d’une exonération totale de l’IS à l’export pendant les cinq premières années.

La taxation est plafonnée à 15% sur le chiffre d’affaires global par la suite au lieu d’une grille où l’impôt peut atteindre les 31% pour le chiffre d’affaire local. Les dividendes et autres produits de participations versés par les sociétés CFC sont exonérés de l’impôt retenu à la source au profit des bénéficiaires résidents et non-résidents.

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