en direct
Casablanca -Le Secrétaire général de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS), Othman Khalil El Alamy, explique, dans une interview accordée à la MAP, le fonctionnement de l’assurance “Tafakul” qui couvre les financements participatifs et comment l’Autorité accompagne sa mise en place.
1. Sur quoi repose l’assurance “Takaful”et comment fonctionne-t-elle ?
“Takāful” est dérivé d’un mot arabe qui signifie “garantie”, par laquelle un groupe de participants s’entendent pour se soutenir contre les pertes résultant de risques spécifiés.
Au Maroc, l’assurance “Takaful” est régie par la loi n°17-99 portant code des assurances (telle que modifiée et complétée par la loi n°59-13 et la loi n°87-18). Ce système fonctionne comme suit: à l’initiative de l’entreprise d’assurances et de réassurance Takaful, dénommée “Opérateur”, il est créé un fonds d’assurance “Takaful”, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Ce fonds se compose de plusieurs comptes séparés comptablement et dont les participants (souscripteurs et/ou assurés) sont propriétaires.
Dans l’assurance “Takaful”, il faut distinguer deux activités: une activité dédiée à la couverture des risques et une activité dédiée à l’investissement des capitaux des participants. Les comptes servant pour couvrir les risques sont alimentés par les contributions des participants, qu’ils versent sur la base du principe de l’engagement de donation (الالتزام بالتبرع). Ce principe de donation ne s’applique pas pour les comptes dédiés à l’investissement des capitaux.
L’opérateur “Takaful” est mandataire du fonds d’assurance “Takaful”, avec pour mission la gestion des comptes du fonds dans l’intérêt exclusif des participants et ce, en respectant les clauses prévues dans le règlement de gestion. Celui-ci précise les principes, les règles et les modalités applicables par l’opérateur pour la gestion du Fonds.
Dans l’exercice de ses activités, l’opérateur “Takaful” doit se conformer aux avis conformes du Conseil Supérieur des Oulémas (CSO) dans toutes les transactions relatives au fonds ou relatives à ses propres comptes.
La séparation juridique et comptable entre le fonds et l’opérateur est une obligation réglementaire et chariatique ayant pour objectif d’isoler les opérations d’assurance “Takaful” et de s’assurer que la destination des flux du fonds est conforme aux principes chariatiques régissant ce type d’assurance.
En cas de réalisation d’excédent technique et financier, l’opérateur “Takaful” est tenu de restituer aux participants cet excèdent, conformément aux modalités prévues au règlement de gestion.
En cas de déficit de couverture des engagements, l’opérateur est dans l’obligation de combler ce déficit par des Avances Takaful (prêts sans intérêts) conformément à la Charia. Ces avances seront remboursables après rétablissement de la situation de couverture du fonds.
2. Comment l’ACAPS accompagne la mise en place de cette assurance ?
Sur recommandation du CSO, le cadre légal initial de “Takaful” a été revu pour répondre aux principes et exigences de cette assurance, notamment par rapport à la question de la séparation totale entre, d’un côté, le fonds doté de la personnalité morale et l’autonomie financière et de l’autre, l’opérateur gestionnaire.
Après la publication de la nouvelle loi en août 2019, l’ACAPS a dû se mobiliser pour accompagner le déploiement de cette nouvelle activité à travers l’élaboration des textes d’application avec un corpus réglementaire comprenant :
– Un Projet d’arrêté “Takaful” pour l’application de la loi;
– Trois Projets d’arrêtés fixant les conditions générales types de trois produits d’assurance “Takaful” (décès-invalidité, multirisque bâtiments, investissement Takaful);
– Un Projet de la circulaire spécifique à l’assurance “Takaful”.
Tous ces textes ont été discutés avec les parties prenantes et ont obtenu l’avis conforme du CSO. Ils sont à un stade très avancé dans le circuit de publication.
Il a fallu également amender le Plan Comptable des Assurances pour l’adapter au référentiel comptable des assurances “Takaful” et ainsi tenir compte des spécificités de cette nouvelle activité. Ce chantier, mené de concert avec la Profession, est en cours de validation par le Conseil national de la comptabilité.
A ce sujet, j’aimerais signaler que notre action dans le cadre réglementaire est précisée par l’article 3 de la loi 64-12 portant création de l’Autorité qui stipule qu’elle peut, à son initiative ou à la demande du gouvernement, proposer à celui-ci des projets de textes législatifs et réglementaires en relation avec son champ d’intervention.
Par ailleurs, nous avons entamé l’accompagnement des entreprises pour le démarrage de leur activité “Takaful”. A date, plusieurs opérateurs ont manifesté leur intérêt pour l’assurance “Takaful”.
Bien que les textes d’application ne soient pas encore publiés, l’Autorité a pris l’initiative d’échanger avec ces opérateurs pour les accompagner dans la constitution de leur dossier d’agrément. Elle a aussi élaboré un modèle du règlement de gestion (non obligatoire) pour aider au démarrage rapide de cette activité.
3. Quelle est la différence entre “Takaful” et l’assurance conventionnelle ?
Les deux activités partagent évidemment la mêmes finalité, à savoir apporter un filet de sécurité aux assurés/participants. Les différences qui existent entre les deux régimes ont trait à la conception et au fonctionnement de l’assurance “Takaful” qui exigent :
– L’avis conforme du CSO sur les opérations d’assurance et de réassurance “Takaful” et sur l’activité de gestion;
– La prise en charge du risque assurantiel par le Fonds “Takaful” et non pas par l’entreprise d’assurance. Le rôle de celle-ci- dans “Takaful” est la gestion du fonds,
– La séparation des comptes d’assurance ou de réassurance “Takaful” des comptes de l’opérateur;
– La distribution des excédents du fonds aux participants et la rémunération de l’opérateur par une rémunération de gestion;
– L’obligation de combler l’insuffisance de couverture par des avances “Takaful” (prêts sans intérêts) consenties par l’opérateur;
– L’obligation pour le participant d’adhérer au règlement de gestion, en plus de la signature du contrat d’assurance;
– Et l’absence de prescription.