en direct
La décision du Conseil de la Concurrence du 24 juin 2022, relative à des concentrations économiques réalisées et non notifiées auprès du Conseil, offre la possibilité aux entreprises de profiter d’une procédure transactionnelle, a souligné, mercredi, Saad El Mernissi, conseiller juridique associé du Cabinet Figes Mernissi.
Cette décision, rendue par l’Assemblée générale du Conseil vendredi dernier, intervient à la suite de la condamnation de la société Sika pour défaut de notification, a relevé M. El Mernissi dans une déclaration à la MAP.
Le Conseil, après avoir fait la démonstration de son réel pouvoir de sanction, propose ainsi aux entreprises qui ne se seraient pas soumises à l’obligation de notification des opérations de concentration une procédure transactionnelle dont le montant de la sanction est plafonné à 1% du chiffre d’affaires au lieu de 5% prévu par la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, a-t-il fait remarquer.
Et de noter que cette procédure de transaction n’est valable que jusqu’au 31 décembre 2022 et ne porte que sur les opérations de concentration réalisées avant le 31 décembre 2021.
Mardi, le Conseil de la Concurrence a publié sa décision relative à des concentrations économiques réalisées et non notifiées. Cette décision fait savoir que la sanction pécuniaire décidée envers les entreprises ne respectant pas l’obligation de notifier l’opération de concentration économique est fixée, si la procédure d’enquête n’est pas en cours, à un maximum de 1% du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au Maroc lors du dernier exercice clos, augmenté, le cas échéant, de celui réalisé au Maroc durant la même période par la partie acquise et ce, sur la base de quatre critères.
La décision exige ainsi que l’opération de concentration économique non notifiée soit réalisée avant le 31 décembre 2021 et déclarée d’une manière spontanée par les parties concernées au plus tard le 31 décembre 2022.
Aussi, ladite déclaration doit être accompagnée d’une notification complète de l’opération de concentration, conformément à la procédure prévue par la loi 104-12.
La décision précise également que les parties concernées doivent exprimer, explicitement via un écrit, leur acceptation de cette procédure transactionnelle, ainsi que de la non-contestation de cette procédure et de la décision infligeant la sanction.