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Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi, le projet de décret n°2.23.303 fixant les conditions d’aptitude physique et de suivi médical des marins-pêcheurs, présenté par le ministre de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts, Mohamed Sadiki.
Ce projet de décret intervient en application des dispositions de l’article 167 bis de l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime, a indiqué le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil.
Le texte de loi vise à définir les conditions d’aptitude physique requises pour s’inscrire comme marin pêcheur, ainsi que les conditions de réalisation du suivi médical des marins pêcheurs, sa fréquence et ses modalités, a-t-il précisé.
Ce projet comprend un ensemble de dispositions prévoyant notamment la mise en place d’unités sanitaires au niveau des ports, afin d’assurer le suivi de l’état de santé des marins-pêcheurs.
Il s’agit aussi des dispositions fixant le modèle du certificat médical d’aptitude physique, ainsi que les conditions requises en matière de santé des marins-pêcheurs, par décision conjointe de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et de celle chargée de la santé.
Par ailleurs, le ministre de l’Industrie et du Commerce, Ryad Mezzour, a présenté un rapport sur le projet de décret n°2.22.92 fixant les modalités et les mesures de création d’entreprises par voie électronique et leur accompagnement, à la lumière duquel il a été décidé de tenir une réunion présidée par le Chef du gouvernement et en présence des différentes parties concernées.