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Le rôle du pouvoir judiciaire dans l’application du droit de la concurrence et les interactions entre le système judiciaire et l’autorité de concurrence ont été mis en avant lors d’un atelier de formation organisé, mercredi à Rabat, à l’initiative du Conseil de la concurrence, du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et de la Présidence du ministère public.
S’exprimant à la session d’ouverture de cet atelier de formation, le Président du Conseil de la concurrence, Ahmed Rahhou a tenu à rappeler que le Conseil de la concurrence a pour mission principale d’appliquer les règles induites par la loi sur la liberté des prix et de la concurrence.
Toutefois, a-t-il poursuivi, les décisions sont passibles de recours auprès des tribunaux et donc le dernier mot appartient à la justice en la matière.
A cet égard, le président du Conseil de la concurrence a souligné la nécessité d’assurer une bonne compréhension de cette loi et de ses particularités, notant que le recours à des expériences étrangères sert à former et à appuyer les juges pour une meilleure pratique dans le sens d’une économie efficace et de la protection du consommateur.
Cet atelier d’échange d’expériences, organisé en collaboration avec la Banque mondiale et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) qui ont mobilisé des experts internationaux, sert à illustrer l’application de ce genre de textes “dans des pays qui nous ont précédé dans l’exercice de ce type de lois”, a-t-il déclaré.
Pour sa part, le Procureur général du Roi près la Cour de cassation, Président du ministère public, Moulay El Hassan Daki, a souligné, dans une allocution à cette occasion, que la mise en œuvre des principes de la Constitution consacrant la concurrence libre, loyale et licite nécessite non seulement la mise en place d’un cadre juridique efficace qui vise à protéger l’approche économique fondée sur la libre initiative, à instaurer une bonne gouvernance, à contrôler la situation de la concurrence sur les marchés et contrôler les pratiques anticoncurrentielles, les processus de concentration économique et de monopole, mais également de suivre, par les juges, des bases d’un environnement concurrentiel sain en se dotant des mécanismes nécessaires pour activer les procédures appropriées de lutter contre toutes les formes d’accords anticoncurrentiels illégaux, d’une manière qui contribue à servir la compétitivité du tissu économique national et offre la protection requise aux différents acteurs économiques.
Par conséquent, cette session de formation constitue une opportunité de mettre en évidence le rôle du pouvoir judiciaire dans la protection des investissements et des marchés économiques d’une part, et d’autre part un espace pour sensibiliser les juges à l’importance de se familiariser avec les exigences de fond et de procédure encadrant les procédures judiciaires liées à l’application du droit de la concurrence afin de contribuer à assurer la sécurité judiciaire et juridique de l’investisseur et de l’acteur économique, et de dynamiser le produit national, pour accroître sa compétitivité aux niveaux régional et international, a-t-il relevé.
De son côté, le Président de la Cour de cassation et Président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, M’hammed Abdennabaoui, a affirmé que si la pratique judiciaire n’enregistre pas une accumulation dans le champ d’application du droit de la concurrence, qui est défini par la rareté des décisions rendues pour statuer sur les recours introduits contre les décisions du Conseil de la concurrence, ou par celles relatives au règlement des différends soulevés par les parties impactées par une pratique anticoncurrentielle, l’élargissement des applications du droit de la concurrence et l’élargissement de ses concepts au juge produirait des juges qualifiés pour décider ce genre de problèmes et renforcer leurs capacités dans ce domaine.
Et cela en raison de la particularité des questions de concurrence et de leurs différends liés à ce qui est plus économique que juridique. C’est le but escompté de ces ateliers de formation, a-t-il poursuivi.
Cet atelier de formation qui se tiendra jusqu’au 14 octobre, discutera de plusieurs axes, dont “le système de défense de la concurrence : aspects à prendre en compte dans l’examen des ententes et des abus de position dominante, “le contrôle des concentrations : questions de procédure”, “les règles de fond dans le contrôle des concentrations”, outre un Panel international de haut niveau sur le contrôle judiciaire.