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La loi de finances au titre de l’année 2023 (LF-2023), adoptée jeudi dernier à la Chambre des représentants en deuxième lecture, apporte de nouvelles mesures en ligne avec l’esprit de la réforme fiscale qui vise à établir un système plus équitable, cohérent, efficace, compétitif et transparent.
Ces nouveautés, qui ont concerné, entre autres, l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur le revenu (IR), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe intérieure de consommation (TIC), sont à même de permettre à l’Etat de générer des ressources supplémentaires pour financer notamment les autres réformes et chantiers structurants comme la généralisation de la protection sociale.
Ainsi, la LF-2023 prévoit un IS de 35% pour les sociétés qui réalisent un bénéfice net supérieur ou égal à 100 millions de dirhams (MDH), à l’exception des sociétés de service ayant acquis le statut CFC (Casablanca Finance City) ou bénéficiant du régime spécifié, et les entreprises exerçant dans les zones d’accélération industrielle. Pour les sociétés installées dans les zones d’accélération industrielle ou ayant acquis le statut CFC, l’IS est plafonné à 20%.
De même, le texte de loi prévoit une révision du régime fiscal des Organismes de placement collectif immobilier (OPCI).
L’idée derrière ces nouveautés consiste également à atteindre un des objectifs phares de ladite réforme, à savoir la convergence progressive vers un taux unifié en matière d’IS.
Côté IR, la loi de finances de l’année prochaine prévoit une exonération de 36 mois pour les nouvelles recrues en CDI ayant moins de 35 ans jusqu’au 31 décembre 2026, ainsi que l’exonération des dons versés directement aux bénéficiaires, sans l’intervention de l’employeur.
Et parmi les nouveautés de taille de cette Loi de finances, figure la fameuse avance sur l’IR que les avocats doivent verser spontanément auprès du secrétaire-greffier, à la caisse du tribunal, pour le compte du receveur de l’administration fiscale, au titre de l’exercice en cours, une seule fois pour chaque dossier dans chaque niveau de juridiction, lors du dépôt ou de l’enregistrement d’une requête, d’une demande ou d’un recours ou lors de l’enregistrement d’un mandatement ou d’une assistance dans une affaire devant les tribunaux du Royaume.
Fixée initialement à 300 dirhams, cette avance a été réduite à 100 dirhams avec la prolongation de la durée de l’exonération au profit des nouveaux avocats des avances de 3 à 5 ans.
Par ailleurs, la LF-2023 a instauré la retenue à la source de l’impôt, une mesure qui a suscité un sérieux et long débat chez les professionnels.
Cependant, après les discussions aux deux chambres du Parlement, cette mesure a connu une série de modifications par rapport à ce qui a été prévu dans la première mouture du projet de loi de finances (PLF).
En effet, il a été convenu de réviser à la baisse le taux de l’impôt retenu à la source pour les personnes morales de 20%, proposé initialement, à 5% en limitant cette retenue aux revenus payés par l’État et les Établissements et Entreprises publics (EEP).
Aussi, la LF-2023 prévoit une retenue à la source libératoire pour les rémunérations des enseignants non salariés des établissements scolaires et les médecins non soumis à la taxe professionnelle, en plus de la baisse de la retenue à la source pour les contrats d’assurance épargne retraite de 30% à 15%.
Concernant les autres taxes, une exonération sera instituée pour les aliments de bétail de la TVA du 1er janvier au 31 décembre 2023 et une TIC sera appliquée sur les produits sucrés pour les barres chocolatées, chocolat en tablettes et en poudre ayant une teneur en sucre ajouté de 50g.
Sur un autre volet, la LF-2023 vise aussi à soumettre à la retenue à la source à un taux libératoire de 30%, le surplus du chiffre d’affaires (CA) annuel de l’auto-entrepreneur dépassant 80.000 dirhams, lequel est réalisé pour des prestations de service avec le même client. Une mesure qui intervient suite au recours au statut de l’auto-entrepreneur pour contourner le salariat, selon la ministre de l’Economie et des finances, Nadia Fettah.
Avec toutes ces nouvelles dispositions et bien d’autres contenues dans la LF-2023, il est clair que l’exécutif semble déterminé à poursuivre la mise en œuvre des différentes réformes engagées pour construire le Maroc de demain, axée sur le renforcement à la fois des bases de l’Etat social et de l’économie nationale pour garantir une croissance durable et inclusive, et assurer une vie décente pour tous les citoyens.