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Le Conseil de la concurrence a rendu 177 décisions et 4 avis en 2022 dans le cadre de la régulation des marchés, ressort-il du rapport annuel dudit conseil.
Ce bilan couvre les différents champs de compétences du Conseil, tels que prévus par l’article 166 de la Constitution, les dispositions de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et la loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence, telles qu’elles ont été modifiées et complétées, ainsi que par les textes pris pour leur application, indique ce rapport.
En termes de production décisionnelle, le contrôle préventif des concentrations économiques a représenté, en volume, l’essentiel de l’activité délibérative du Conseil de la concurrence avec un total de 142 décisions rendues, soit plus de 78% de l’ensemble des décisions et avis rendus en 2022, précise la même source.
Le reste est constitué des décisions rendues en termes de pratiques anticoncurrentielles, représentant 19% du total, ainsi que de l’activité consultative (2%), fait savoir le rapport, ajoutant que dans l’ensemble, cette répartition correspond à ce qui est d’usage dans les autorités de concurrence au niveau comparé.
En termes de contentieux, l’année 2022 a été exceptionnelle pour le Conseil de la concurrence, car pour la première fois depuis sa création, le Conseil a activé son pouvoir de sanction prévu par la loi n°104-12 précitée.
Il a rendu 31 décisions, infligeant des sanctions pour un montant global de 72,064 millions de dirhams (MDH) en réponse à des pratiques anti-concurrentielles relevées dans le cadre de l’instruction d’une plainte dont le Conseil de la concurrence a été destinataire, des défauts de notification d’opérations de concentration économique, examinés dans le cadre de 3 saisines d’office et des défauts de notification d’opérations de concentration économique, examinés dans le cadre de 27 demandes de régularisation.
En outre, le Conseil rappelle l’ouverture d’une procédure de régularisation des opérations de concentration économique réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, sans notification préalable au Conseil de la concurrence.
S’agissant des avis rendus par le Conseil dans le cadre de sa mission consultative, 1 avis a été rendu en réponse à une demande d’avis émanant du Chef du Gouvernement et 3 ont été initiés par le Conseil sur la base de saisines d’office.
L’analyse du flux des dossiers traités par le Conseil de la concurrence en 2022 a révélé l’ajout de 213 dossiers nouveaux au reliquat hérité des années antérieures, tandis que 184 dossiers ont été clôturés
Aussi, cette analyse a révélé 2 saisines héritées de 2020 et 13 dossiers provenant de 2021, dont 9 portent sur des demandes d’autorisation de concentrations économiques.
En termes de liquidation du stock des dossiers de concentration économique, le bilan à la fin de l’année 2022 fait état d’un ratio de liquidation de 84%.
Toutefois, à la fin de décembre 2022, il reste encore 28 demandes d’autorisation d’opérations de concentration économique en cours de traitement, y compris une opération renvoyée pour un examen approfondi.
D’après le rapport, les services d’instruction, conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence et des articles 18, 19 et 20 du décret d’application de la loi n°104-12, ont mené plusieurs actes d’instruction dont notamment les auditions, les demandes d’information et les tests de marché.
Ainsi, pour examiner les demandes d’autorisation d’opérations de concentration économique notifiées et apprécier leurs éventuels effets sur le positionnement concurrentiel des parties et la structure concurrentielle des marchés pertinents définis, ces services d’instruction ont tenu plus de 280 auditions au cours desquelles, outre les représentants des parties notifiantes et concernées, ont été auditionnés les représentants des Départements ministériels assurant la tutelle des secteurs dont relèvent les marchés concernés et des organismes en charge de leur régulation ainsi que les divers intervenants privés des secteurs et filières concernés, indique le Conseil de la concurrence.
Et de noter que depuis la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, la majorité des auditions organisées par la Direction des instructions a été tenue par visioconférence.