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Saisines contentieuses: Le CC a rendu 50 décisions

Rabat – Le Conseil de la Concurrence a indiqué avoir rendu 50 décisions en matière de saisines contentieuses au titre de 2019, conformément à son pouvoir décisionnel en matière de contentieux et de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.

Par objet, les saisines contentieuses concernent l’abus de position dominante (11), le contentieux lié à la concurrence déloyale (12) et les ententes (3), a précisé le Conseil dans son rapport 2019 rendu public lundi, notant que 24 décisions rendues en matière de saisines contentieuses, soit presque la moitié, ont concerné des problématiques liées à l’accès à la commande publique.

Il s’agit généralement d’affaires contentieuses qui opposent des entreprises qui, soit reprochent à des maîtres d’ouvrage publics, notamment des Administrations, de les avoir écartées indûment d’une procédure de marchés publics, soit considèrent que les règlements de consultations et les Cahiers de Prescriptions Spéciales (CPS) retenus par une Administration, présentent une barrière à leur accès à la commande publique, a ajouté la même source.

Par ailleurs, le rapport relève que le Conseil a enclenché une procédure officielle pour pratiques anticoncurrentielles dans le cas du marché des carburants liquides, et ce, suite à la saisine qu’il a reçue d’une association professionnelle et d’une organisation syndicale.

Après instruction de cette saisine, il a été procédé le 22 mai 2019 à la notification des griefs pour soupçons de présumées pratiques anticoncurrentielles à l’encontre de 9 distributeurs en gros des carburants, ainsi qu’au Groupement des Pétroliers du Maroc (GPM) et ce, conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

S’agissant des motivations des saisines contentieuses durant l’année 2019, le rapport fait état de 45 dossiers portant sur l’irrecevabilité, 2 dossiers de non-lieu et 3 dossiers motivés par un désistement de la partie saisissante, ajoutant que la répartition des saisines contentieuses par partie saisissante montre que plus de la moitié des saisines reçues émanent des acteurs directs des marchés à savoir les entreprises, soit 58% de l’ensemble des saisines.

Les organisations syndicales et professionnelles viennent en 2ème position avec 17 décisions, soit 34% du total, alors qu’une seule décision a été prise en réponse à une saisine émanant des organisations de consommateurs, note le rapport, expliquant le nombre de saisines réduit des associations de consommateurs par les exigences de la loi vis-à-vis de ces associations de disposer du statut d’association reconnue d’utilité publique pour pouvoir saisir le Conseil, alors qu’à fin 2019, aucune association de consommateurs n’a encore pu bénéficier de ce statut.

La répartition des saisines contentieuses par secteur d’activité montre, quant à elle, que la commande publique est le premier secteur concerné par les décisions rendues par le Conseil de la Concurrence en 2019. « Il s’agit d’un indicateur pertinent qui jauge des problèmes de concurrence que connait ce pan de l’activité économique nationale, représentant l’équivalent de 15% du PIB national, selon le Programme de Dématérialisation de la Commande Publique (PDCP) de la Trésorerie Générale du Royaume », relève le Conseil.

La compétence contentieuse du Conseil de la Concurrence en matière des marchés publics se limite aux pratiques anticoncurrentielles des entreprises ayant participé à ces marchés et ne s’étend pas pour couvrir les comportements des Administrations lorsque ces dernières agissent dans le cadre de l’exercice d’une mission de service public ou de mise en œuvre de prérogatives de puissance publique.

En vertu de l’article 14 de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la Concurrence, le Conseil a rendu au titre de 2019, en siégeant, soit en formation plénière ou en commission permanente, 106 décisions et avis, concernant le contrôle des concentrations économiques, l’examen des saisines contentieuses, et ses missions consultatives.

Le Conseil de la Concurrence a connu une activité soutenue durant l’année 2019 qui a permis au Conseil, non seulement de répondre aux nouvelles saisines, demandes d’avis et projets de concentrations, qu’il a reçus, mais aussi de liquider le stock important de dossiers en instance qu’il a hérité de l’ancien Conseil de la Concurrence depuis 2014, soit 105 saisines et demandes d’avis.

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