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Le Conseil de la concurrence a publié la décision n°104/D/2022 modifiant et complétant les décisions n°68/D/2022 du 24 dou al kaâda 1443 (24 juin 2022) et n°90/D/2022 du 3 safar 1444 (31 août 2022) portant sur les opérations de concentration économique réalisées sans notification auprès du conseil. Voici les modifications apportées à cette procédure de régularisation de certaines concentrations économiques, non notifiées auprès du Conseil:
– Le taux de sanction est fixé à 1% du chiffre d’affaires (CA) hors taxes réalisé au Maroc lors du dernier exercice clos, augmenté, le cas échéant, de celui réalisé au Maroc durant la même période par la partie acquise.
– Le dossier complet de notification doit être déposé dans un délai de 30 jours, à compter de la date de déclaration spontanée de l’opération auprès du Conseil de la concurrence et ce, conformément à procédure prévue par la loi 104-12.
– Le plafond de la sanction pécuniaire est fixé à 4 millions de dirhams (MDH) pour chaque opération non notifiée.
– Dans le cas de plusieurs opérations initiées par des entreprises relevant d’un même groupe, ce plafond ne doit pas dépasser les 10 MDH, quel que soit le nombre des opérations, à que ces dernières fassent l’objet d’une notification unique de la part du groupe.
– Toutes les opérations non notifiées au Conseil, réalisées avant la date du 1er janvier 2019 sont régularisées, avec l’exonération de ses parties de la sanction pécuniaire.
– Pour les entreprises, qui violent l’obligation de notification des opérations de concentrations économiques, mais n’ayant pas encore réalisé un chiffre d’affaires annuel, l’amende forfaitaire est fixée à 500.000 dirhams.